Conditions générales de réparation

La société SARL Soteli, au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse n° 423676345, dont le siège social est situé Centre Commercial Leclerc de BEYNOST, entrée de droite 01700 Beynost, exploite un site internet de commerce électronique TELNET BEYNOST proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes …) en atelier, accessible à l’adresse https://www.telnet-beynost .fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par SARL Soteli est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de SARL Soteli sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. SARL Soteli se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

SARL Soteli fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

Le présent contrat est proposé en langue française.

1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

2 Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3 Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

4 Commande de la prestation de réparation

– Commande de la prestation de réparation

Afin de pouvoir passer commande d’une prestation de réparation, le Client devra suivre les étapes suivantes :

1/ Le Client devra vérifier que son Appareil est susceptible d’être réparé par SARL Soteli, en consultant sur le Site la liste des Appareils susceptibles d’être réparés par SARL Soteli.

2/ Le client devra faire une sauvegarde de ses données personnelles. Dans le cas d’impossibilité suite à une casse de l’Appareil, SARL Soteli fera le nécessaire dans le cadre de la prestation de récupération de données.

Le Client garantit à SARL Soteli la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

5 Sauvegarde des données par le Client

Avant d’envoyer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

6 Envoi de l’Appareil à SARL Soteli pour réparation

Le Client peut envoyer son Appareil à SARL Soteli par dépôt direct à la boutique, Centre Commercial Leclerc de BEYNOST, entrée de droite 01700 Beynost.

7 Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à SARL Soteli qui les conservera. SARL Soteli pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

8 Non réparation

Dans l’hypothèse où SARL Soteli ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

9 Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où SARL Soteli aggraverait le problème initial de l’Appareil et où l’Appareil ne serait plus réparable ou dans l’hypothèse où SARL Soteli commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil , SARL Soteli s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix argus, ni d’un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué. SARL Soteli conservera l’Appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil à SARL Soteli pour pouvoir avoir un appareil de remplacement. En signant le bon de cession, le Client cède la propriété pleine et entière de son Appareil à SARL Soteli.

SARL Soteli tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). SARL Soteli tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

11 Livraison de l’Appareil réparé et réclamations

Le client devra vérifier à réception que l’Appareil est réparé conformément à la commande et n’est pas endommagé, et devra émettre toutes réserves et contacter immédiatement SARL Soteli par téléphone ou au magasin TELNET BEYNOST, ou par adresse email du service client : telnet@bbox.fr

En tout état de cause, le Client devra conserver son Appareil endommagé en l’état, afin qu’une expertise puisse le cas échéant avoir lieu.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera SARL Soteli de toute responsabilité vis-à- vis du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle. Il en est de même si le Client ne conserve pas l’Appareil endommagé en l’état, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte, en cas d’avarie ou de perte partielle.

Les dispositions du présent article ne prive en aucun cas le Client de faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés concernant les pièces utilisées par SARL Soteli pour réparer l’Appareil.

12 Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de SARL Soteli sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. SARL Soteli ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à- dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par SARL Soteli n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par SARL Soteli. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse mail suivante : telnet@bbox.fr

12.1 Garantie légales

SARL Soteli est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

SARL Soteli n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, SARL Soteli ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

12.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

SARL Soteli garantit les réparations effectuées par ses soins, selon les modalités fixées par l’article article 8 des CGV, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : Les chassis détériorés (logement qui accueille la carte mère et tous les éléments de l’iPhone) qui peuvent avoir un impact sur le bon fonctionnement de l’iphone (tordu, déformé, abimé, voilé, usé) ; les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers. (Liste donnée à titre informatif et non exhaustive)

13 Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil ou de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

14 Droit de rétractation

Aucun délai de rétractation n’est appliquable dans notre cas.

15 Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation est indiqué sur le Site en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement sur à la boutique Telnet Beynost, en espèces ou par CB.

16 Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par SARL Soteli à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). SARL Soteli se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante :

SARL Soteli, TELNET BEYNOST, Centre Commercial Leclerc de BEYNOST, entrée de droite 01700 Beynost

ou par email à telnet@bbox.fr

17 Force majeure

Les obligations de SARL Soteli seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de SARL Soteli

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

18 Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de SARL Soteli et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

19 Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

20 Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

21 Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

22 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

23 Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant le tribunal de Lyon.

Le nom du médiateur sera communiqué par SARL Soteli sur demande du Client.

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SARL Soteli par une réclamation écrite ;
b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SARL Soteli ;
e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation (pour vente uniquement en ligne)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de

SARL Soteli, TELNET BEYNOST, Centre Commercial Leclerc de BEYNOST, entrée de droite 01700 Beynost

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.telnet@bbox.fr